Heures supplémentaires & congés payés : la Cour de cassation change la règle !
Auparavant, les périodes de congés payés n’étaient pas prises en compte pour atteindre le seuil déclenchant les heures supplémentaires. En conséquence, le salarié pouvait perdre une partie de ses majorations d’heures supplémentaires.
Changement majeur :
➡️ Les heures correspondant aux congés payés doivent être intégrées dans le calcul du seuil hebdomadaire des heures supplémentaires ;
➡️ Les salariés peuvent donc obtenir les majorations qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé toute la semaine.
Seuls les salariés dont le décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine sont concernés.
🎯 Exemple concret :
Un salarié travaille 35h par semaine.
Il prend un jour de congés payés le mercredi (7h) et travaille 8h le mardi au lieu de 7h habituellement.
Désormais, les 7 heures de congés payés sont inclues dans le calcul des heures supplémentaires, soit un temps de travail total de 36 heures, incluant 1 heure supplémentaire majorée (avant cette heure aurait été payée sans majoration).
En résumé :
➡️ Les employeurs doivent dorénavant payer les majorations des heures supplémentaires sur les semaines comportant des congés payés ;
➡️ Pensez à mettre à jour vos outils de gestion des temps !
Source : Cassation soc. n°23-14.455, 10 sept. 2025